LIMITE DU DROIT DE FRANCISATION ET NAVIGATION

ECO CONSTRUCTION ET NAVIRES EN FIN DE VIE, IMPORTATION/EXPORTATION ET DOUANE, LITTORAL ET ENVIRONNEMENT
14 février 2020 par Association Legisplaisance
La Cour des comptes dans un rapport publié le 27 février 2019 concernant les taxes à faible rendement signale le coût de collecte très élevé du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport des navires de plaisance, qui atteint près de 20% du rendement de ces deux impôts dont le produit annuel est d’environ 45 Millions d’euros.
Le Droit annuel de francisation et de navigation n’est pas totalement satisfaisant de part sa compréhension complexe par les plaisanciers contribuables, son application coûteuse par les services de l’Etat et son manque d’effet incitatif au verdissement du nautisme.

Un droit dans les fourches caudines de la Cour des comptes
La Cour des comptes dans un rapport publié le 27 février 2019 concernant les taxes à faible rendement signale le coût de collecte très élevé du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport des navires de plaisance, qui atteint près de 20% du rendement de ces deux impôts dont le produit annuel est d’environ 45 Millions d’euros. La Cour des comptes relève l’absence d’un portail dématérialisé commun à la douane et à l’administration des affaires maritimes qui permettrait de simplifier la double procédure de l’immatriculation et de la francisation des navires, unique en Europe, inadaptée et incompréhensible pour l’usager. Elle contribuerait à moderniser ces deux taxes qui ne nécessitent aucun besoin de proximité, dont le produit est en diminution, et d’en réduire le coût de gestion disproportionné. Par ailleurs, d’un point de vue environnemental, la mise en place d’une fiscalité verte a lancé en 2019 un chantier de modernisation et de verdissement de ce droit en incitant au développement de navires de plaisance à propulsion 100 % électrique, en évaluant l’opportunité de réduire progressivement les abattements pour vétusté applicables à des navires qui ont vocation à bénéficier de la filière de responsabilité des producteurs de recyclage des navires de plaisance et de sport et en modernisant le dispositif de liquidation et de collecte.

Une filière de recyclage des navires de plaisance en quête de stabilité financière.
Pour autant, la loi de finance pour 2020 a freiné l’ambition de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, relayé par le Comité Interministériel de la Mer, qui prévoyait qu’une quote-part progressive du produit du droit annuel défrancisation et de navigation soit affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage pour atteindre 5% en 2022.Le produit de cette taxe est également freiné par son assiette contributive et les nombreux cas d’exonération. Au-delà, le vieillissement des navires de plaisance qui bénéficient d’abattements avantageux. Selon les chiffres recensés en 2016, les 10 000 navires de moins de dix ans contribuent à hauteur de 16,5 millions d’euros au produit brut de ce droit, tandis que les 160 000 navires de plus de 25 ans ne contribuent qu’à hauteur de 5 millions d’euros. Au regard des enjeux de développement durable, les modalités de cette taxe (assiette et dégressivité) interrogent puisque dans les faits les propriétaires semblent plus attachés à conserver leur ancien navire qu’incités à s’inscrire dans une démarche de renouvellement et de recyclage de leur navire vieillissant ou en fin de vie.
FNPAM revue de presse 21 février 2020

a lire aussi le communiqué de la FIN:

https://www.fin.fr/actus/communique-de-presse-fin-budget-2020-coup-de-frein-la-filiere-de-deconstruction?fbclid=IwAR0zfoJY0aPOvHWtLvBP8CMjE4EhZ0jdZOY_feXMGJgVjIO7wV9gTdtq4Dg