Pêche du thon Rouge : Quotas 2020

Voir  le texte   et  le  nombre de bagues accordées

Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l’année 2020 s’élève à 60 tonnes. Il est réparti comme suit :

– Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,429 tonnes ;

– Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) : 29,345 tonnes ;

– Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) : 19,076 tonnes ;

– Fédération française des pêches sportives (FFPS) : 4,599 tonnes ;

– Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM) : 1,470 tonne ;

– Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) : 0,367 tonne ;

– Hors fédérations : 1,714 tonne.

Pour la campagne de pêche 2020, 6 580 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante :

– 290 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;

– 3 300 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;

– 2 120 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ; – 550 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;

– 160 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM) ;

– 50 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;

– 110 bagues destinées aux pêcheurs non adhérents à l’une des fédérations de pêcheurs de loisir précitées qui en font la demande auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l’autorisation de pêche par le biais du formulaire « Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge ».

Les bagues peuvent être retirées auprès de la direction interrégionale de la mer leur délivrant l’autorisation de pêche. Une seule demande de bague par direction interrégionale de la mer peut être effectuée. En outre, les 110 bagues précitées sont réparties de la manière suivante :

– 74 bagues pour la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED), dont 37 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 37 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;

– 12 bagues pour la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;

– 12 bagues pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal ;

– 12 bagues pour la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN), dont 6 bagues sont affectées aux demandes par téléprocédure et 6 bagues sont affectées aux demandes par envoi postal.

La délivrance des bagues de marquage est alors effectuée dans l’ordre d’envoi des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par téléprocédure jusqu’à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.

Lutte contre la propagation du virus covid-19

Dispositions au sein des ports de plaisance

L‘arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 énonce que jusqu’au 15 avril 2020, il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d’outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l’Etat compétent pour ces mêmes collectivités.

Ainsi, les sorties en mer de navires de plaisance n’étant pas considérées comme des déplacements indispensables au sens du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, les mesures exceptionnelles et d’urgence interdisent l’accès aux ports métropolitains aux navires de plaisance et aux yachts à l’exception de ceux titulaires d’un contrat d’amarrage.

Seul le fret reste autorisé, y compris pour le personnel accompagnant étant précisé que le débarquement des équipages des navires de fret pourrait se faire après contrôle médical

Au sein des capitaineries des ports de plaisance, un certain nombre de dispositions sont en oeuvre avec notamment une généralisation progressive des recommandations suivantes :

  • Accueil physique suspendu au sein des Capitaineries avec en principe maintien de l’accueil téléphonique
  • Sanitaires accessibles aux clients
  • Escales prévues et rendez-vous de manutentions maintenus avec un encouragement aux démarches administratives dématérialisées

Enfin l’article R5333-8 du Code des transports prévoit que les officiers de port, officiers de port adjoints et les surveillants de port, agissant au nom de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, autorisent l’accès au port et le départ du port de tous les navires, bateaux et engins flottants. A ce titre, l’autorité portuaire peut interdire l’accès du port aux navires, bateaux et engins flottants dont l’entrée serait susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, la santé ou l’environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.

LIMITE DU DROIT DE FRANCISATION ET NAVIGATION

ECO CONSTRUCTION ET NAVIRES EN FIN DE VIE, IMPORTATION/EXPORTATION ET DOUANE, LITTORAL ET ENVIRONNEMENT
14 février 2020 par Association Legisplaisance
La Cour des comptes dans un rapport publié le 27 février 2019 concernant les taxes à faible rendement signale le coût de collecte très élevé du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport des navires de plaisance, qui atteint près de 20% du rendement de ces deux impôts dont le produit annuel est d’environ 45 Millions d’euros.
Le Droit annuel de francisation et de navigation n’est pas totalement satisfaisant de part sa compréhension complexe par les plaisanciers contribuables, son application coûteuse par les services de l’Etat et son manque d’effet incitatif au verdissement du nautisme.

Un droit dans les fourches caudines de la Cour des comptes
La Cour des comptes dans un rapport publié le 27 février 2019 concernant les taxes à faible rendement signale le coût de collecte très élevé du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport des navires de plaisance, qui atteint près de 20% du rendement de ces deux impôts dont le produit annuel est d’environ 45 Millions d’euros. La Cour des comptes relève l’absence d’un portail dématérialisé commun à la douane et à l’administration des affaires maritimes qui permettrait de simplifier la double procédure de l’immatriculation et de la francisation des navires, unique en Europe, inadaptée et incompréhensible pour l’usager. Elle contribuerait à moderniser ces deux taxes qui ne nécessitent aucun besoin de proximité, dont le produit est en diminution, et d’en réduire le coût de gestion disproportionné. Par ailleurs, d’un point de vue environnemental, la mise en place d’une fiscalité verte a lancé en 2019 un chantier de modernisation et de verdissement de ce droit en incitant au développement de navires de plaisance à propulsion 100 % électrique, en évaluant l’opportunité de réduire progressivement les abattements pour vétusté applicables à des navires qui ont vocation à bénéficier de la filière de responsabilité des producteurs de recyclage des navires de plaisance et de sport et en modernisant le dispositif de liquidation et de collecte.

Une filière de recyclage des navires de plaisance en quête de stabilité financière.
Pour autant, la loi de finance pour 2020 a freiné l’ambition de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, relayé par le Comité Interministériel de la Mer, qui prévoyait qu’une quote-part progressive du produit du droit annuel défrancisation et de navigation soit affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d’usage pour atteindre 5% en 2022.Le produit de cette taxe est également freiné par son assiette contributive et les nombreux cas d’exonération. Au-delà, le vieillissement des navires de plaisance qui bénéficient d’abattements avantageux. Selon les chiffres recensés en 2016, les 10 000 navires de moins de dix ans contribuent à hauteur de 16,5 millions d’euros au produit brut de ce droit, tandis que les 160 000 navires de plus de 25 ans ne contribuent qu’à hauteur de 5 millions d’euros. Au regard des enjeux de développement durable, les modalités de cette taxe (assiette et dégressivité) interrogent puisque dans les faits les propriétaires semblent plus attachés à conserver leur ancien navire qu’incités à s’inscrire dans une démarche de renouvellement et de recyclage de leur navire vieillissant ou en fin de vie.
FNPAM revue de presse 21 février 2020

a lire aussi le communiqué de la FIN:

https://www.fin.fr/actus/communique-de-presse-fin-budget-2020-coup-de-frein-la-filiere-de-deconstruction?fbclid=IwAR0zfoJY0aPOvHWtLvBP8CMjE4EhZ0jdZOY_feXMGJgVjIO7wV9gTdtq4Dg

Plateau de Rochebonne : Pêche au chalut pélagique enfin interdite !

VOTRE AVIS A COMPTÉ !!!

L’UNAN-CM avait écrit au Préfet Maritime de L’aquitaine, en réponse à une consultation par voie électronique. Les adhérents et les associations de plaisanciers de Charente Maritime, la Fédération des pêcheurs de loisir, et bien d’autres en avaient fait autant.

Ce projet d’arrêté préfectoral a donné lieu à une forte mobilisation Il a suscité plus de 4 300 observations, essentiellement favorables à l’interdiction de la pêche sur ce plateau. Cela a servi à quelque chose, puisque pour la 1ère fois depuis plus de 20 ans, cette pêche destructrice de notre milieu n’a pas été autorisée. Nous resterons en éveil pour que cette décision soit effective et, surtout qu’elle se pérennise

Rappel

Il s’agissait d’autoriser la pratique du chalutage pélagique en bœuf pendant 60 jours à compter du 1er décembre 2019 dans une zone où cette activité est interdite. L’autorisation est accordée un an sur deux en alternance avec une autorisation similaire accordée sur le plateau de l’île d’Yeu. Cette alternance est instaurée depuis 1978 pour permettre une cohabitation entre différents métiers pratiqués dans cette zone située à environ 30 milles nautiques (60 km) de la côte. En moyenne une quinzaine de paires de navires basés très majoritairement dans le département de la Vendée, de la Loire-Atlantique, et de la Charente maritime sont autorisés sur le plateau de Rochebonne.

Pour cette campagne de pêche 2019-2020, le contingentement à 34 navires fixé pour la précédente campagne de pêche était maintenu. Et cela sans attendre le déploiement du plan d’action de protection des cétacés, qui devait être présenté fin 2019 conjointement par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministère de la Transition écologique et solidaire, une mesure technique très contestée consistant en l’équipement du chalut de répulsif acoustique rendue obligatoire afin de prévenir leur capture accidentelle.

Dans cette zone classée Natura 2000, la ressource du bar est en constante régression, et malgré les mesures de limitations imposées, les pêcheurs professionnels dépassent souvent les quotas qui leur étaient accordés mettant ainsi la ressource de plus en plus en péril. Les chalutages pélagiques permis au moment des rassemblements du bars en période de frai, causent des effets désastreux et irréversibles sur cette espèce. N’oublions pas que la zone de Rochebonne est également très fréquentée par les mammifères marins dont beaucoup sont victimes des chaluts pélagiques en cette période. D’après l’ONG « Sea Shepherd France » : En moyenne, plus de 6000 dauphins sont tués par an sur la façade Atlantique !

Communiqué de presse Préfecture de région Nouvelle Aquitaine :

A l’issue de la consultation du public qui a eu lieu du 1er au 22 octobre 2019, Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, a décidé de fermer définitivement la pêche au chalut sur le plateau de Rochebonne.

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine/content/download/64586/423723/file/2019-12-26%20Rochebonne.pdf

http://www.dirm.sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr/synthese-et-motif-de-la-decision-du-projet-d-a1120.html

Plateau de Rochebonne : Pêche au chalut pélagique enfin interdite !

Plateau de Rochebonne : Pêche au chalut pélagique enfin interdite !

VOTRE AVIS A COMPTÉ !!!
L’UNAN-CM avait écrit au Préfet Maritime de L’aquitaine, en réponse à une consultation par voie électronique. Les adhérents et les associations de plaisanciers de Charente Maritime et la Fédération des pêcheurs de loisir et bien d’autres en avaient fait autant.
Ce projet d’arrêté préfectoral a donné lieu à une forte mobilisation Il a suscité plus de 4 300 observations, essentiellement favorables à l’interdiction de la pêche sur ce plateau.
Cela a servi à quelque chose, puisque pour la 1ère fois depuis plus de 20 ans, cette pêche destructrice de notre milieu n’a pas été autorisée.
Nous resterons en éveil pour que cette décision soit effective et, surtout qu’elle se pérennise

Rappel :
Il s’agissait d’autoriser la pratique du chalutage pélagique en bœuf pendant 60 jours à compter du 1er décembre 2019 dans une zone où cette activité est interdite. L’autorisation est accordée un an sur deux en alternance avec une autorisation similaire accordée sur le plateau de l’île d’Yeu. Cette alternance est instaurée depuis 1978 pour permettre une cohabitation entre différents métiers pratiqués dans cette zone située à environ 30 milles nautiques (60 km) de la côte. En moyenne une quinzaine de paires de navires basés très majoritairement dans le département de la Vendée, de la Loire-Atlantique, et de la Charente maritime sont autorisés sur le plateau de Rochebonne.
Pour cette campagne de pêche 2019-2020, le contingentement à 34 navires fixé pour la précédente campagne de pêche était maintenu. Et cela sans attendre le déploiement du plan d’action de protection des cétacés, qui devait être présenté fin 2019 conjointement par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le ministère de la Transition écologique et solidaire, une mesure technique très contestée consistant en l’équipement du chalut de répulsif acoustique rendue obligatoire afin de prévenir leur capture accidentelle.
Dans cette zone classée Natura 2000, la ressource du bar est en constante régression, et malgré les mesures de limitations imposées, les pêcheurs professionnels dépassent souvent les quotas qui leur étaient accordés mettant ainsi la ressource de plus en plus en péril. Les chalutages pélagiques permis au moment des rassemblements du bars en période de frai, causent des effets désastreux et irréversibles sur cette espèce. N’oublions pas que la zone de Rochebonne est également très fréquentée par les mammifères marins dont beaucoup sont victimes des chaluts pélagiques en cette période. D’après l’ONG « Sea Shepherd France » : En moyenne, plus de 6000 dauphins sont tués par an sur la façade Atlantique !

Table ronde sur le Financement de la SNSM

Table ronde sur la SNSM du 7 novembre 2019

Cette table ronde s’est donc tenue à Paris, au Ministère de la transition écologique et solidaire et était présidée par la ministre Elisabeth Borne.

L’objectif était de recueillir les avis des participants sur le financement de la SNSM et son engagement bénévole à la suite des travaux de la mission d’information du Sénat et en vue d’annonces du Premier Ministre lors du prochain CIMER qui se tient début décembre.

Une centaine de participants : SNSM, élus des collectivités, députés, sénateurs, fonctionnaires DDTM, CROSS, le Secrétaires Général à la Mer Denis Robin, mécènes, et une dizaine d’usagers dont la CNP et la FNPAM.

Les propos introductifs ont essentiellement repris les travaux du Sénat. Le directeur des Affaires Maritimes a ensuite bien détaillé les obligations de sauvetage en mer de l’Etat qui n’est tenu qu’à un rôle de veille et de coordination par les conventions internationales. La SNSM qui assure 50% des interventions n’est qu’un collaborateur occasionnel du service public pour les sauvetages. L’assistance est du secteur privé comme le rapatriement sanitaire, la surveillance des plages.

Une trop grande implication de l’Etat dans la SNSM ferait courir le risque de requalifier la SNSM comme un opérateur de l’Etat. Les modèles des voisins sont très divers ; en Espagne, c’est une agence de l’Etat, en Angleterre, agence privée avec 1% de participation de l’Etat mais les sauveteurs sont des professionnels.

Plusieurs échanges ont porté sur les différentes possibilités de financement de la SNSM à étudier.

La FNPAM est intervenue pour redire que la plaisance immatriculée n’était qu’un des utilisateurs de la SNSM mais que c’était, elle seule, qui payait le DAFN ou la TVA sur les assurances. Vraisemblablement, elle assure la majeure partie des dons (même s’il est possible de faire plus). Les navigateurs membres de nos associations ne comprendraient pas une taxation supplémentaire et pourraient cesser leurs dons.

Le groupe de travail « sécurité » de la FNPAM planche sur ces sujets.

Démarches d’immatriculation des bateaux neufs mis en vente.

L’ouverture du Portail Plaisance est le fruit d’une démarche lancée depuis plusieurs années. “La réflexion a démarré il y a 10 ans pour faire converger les démarches de francisation entre les Douanes et les Affaires Maritimes. Le projet du portail plaisance a été lancé en début d’année 2018 pour faciliter les formalités des immatriculations de bateaux de plaisance. Le site internet est le point d’entrée , mais 2/3 du travail en amont a porté sur la démarche. Le logiciel d’immatriculation IMPALA a été créé en 2007. A l’époque, la copropriété et les LOA n’étaient pas aussi courantes et donc mal prises en compte. Il nous a fallu prendre en compte la tendance du passage de la propriété des bateaux à l’usage. On a également créé deux bases de données séparées pour les bateaux et les propriétaires” témoigne Xavier Nicolas, directeur de la Mission Plaisance des Affaires Maritimes.

Au-delà des professionnels, vendeurs de bateaux, cet outil simple et ergonomique, leur permettra désormais d’accomplir en ligne les démarches d’immatriculation des bateaux neufs mis en vente.
Pour les plaisanciers : dès la fin du mois de décembre, ils pourront sur ce même portail enregistrer en ligne les mutations de propriété (ventes de navires d’occasion).
Le portail modernise le dispositif d’immatriculation, en l’adaptant aux défis et évolutions du marché de la plaisance : location avec option d’achat, multipropriété, nouveaux usages…
Ces formalités concernent chaque année 80 000 plaisanciers dans toute la France et mobilisent les services de proximité dans les directions départementales des territoires et de la mer.
L’immatriculation d’un bateau permet son inscription sur un registre national, avec des enjeux de sécurité des loisirs nautiques et de contrôle de conformité aux exigences techniques de construction des navires.

https://fin.fr/actus/le-point-sur-les-immatriculations-de-bateaux-de-plaisance-en-2018

Immatriculation des bateaux de plaisance

SNOSAN Observatoire de L’accidentologie

Une Cartographie « INTERACTIVE » SECMAR permet de visualiser les détails de toutes les interventions de secours en France mer et eaux intérieures. Il est possible de « ZOOMER » sur les points où apparaissent les interventions. Il est possible de sélectionner à partir de critères des données qui peuvent être exportées dans un tableur type EXCEL pour des analyses spécifiques plus fines : par CROSS, Bilan Humain, Zones, évènements, opérations, Dangerosités etc.

Le SNOSAN prend en compte les opérations :
• Les flotteurs de plaisance : Bateaux à moteur de -8m et +8m et plus, Voilier.
• Les loisirs nautiques : Planches à voile, Surf, kite Surf, voile légère, VNM, Engins de plage…
• Les activités Annexes : Baignade, Tout types de plongée, Pêche à pied, chutes…
Attention : Il faut donc être très précis sur les sélections de critères lors des extractions de données si l’on veut des analyses pertinentes.

Le SNOSAN s’appuie sur les données provenant :
• De l’ensemble des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) métropolitains et ultra-marins ;
• Des opérations SNSM pour lesquelles les CROSS n’ont pas été avisés. A terme, il pourra s’appuyer sur les données issues des SDIS.

Les analyses de l’accidentalité ont vocation à alimenter des axes de préventions par des campagnes de sensibilisation, des outils d’informations (notamment via ce site), des recommandations et conseils sur la sécurité des pratiques, et en derniers recours des propositions de modification de la réglementation.

L’outil SNOSAN est donc un bon outil d’analyse de la sécurité des plaisanciers et la FNPAM utilisera tous ses enseignements pour amplifier son action sur le terrain.

Cliquez  ici  :  plaquette 6 juin 2019[42325]

Site SNOSAN : https://www.snosan.fr/

SNOSAN publie Les AVURNAVS : https://www.snosan.fr/avurnavs

Loi NOTRe

Loi NOTRe

Plusieurs communes, dont celle de Forêt-Fouesnant (29), avaient saisi le Conseil d’État afin de récupérer la gestion de leur équipement, remise en cause par la loi Notre. La haute juridiction vient de leur donner raison.Comme d’autres communes littorales, celle de Forêt-Fouesnant a tenté de faire plier le gouvernement, ou plutôt dénoncé une instruction ministérielle censée éclaircir la question du transfert de la gestion des activités portuaires des communes vers les communautés de communes et/ou d’agglomération. Cette instruction inquiétait certaines communes, qui craignaient de perdre la gestion de leur équipement. Le Conseil d’État vient de leur donner raison. Si le texte ministériel avait pris soin, afin d’améliorer l’application de la loi, de définir ce que devait être une zone d’activité portuaire, il a, selon les juges ; outrepassé ses compétences. « En fixant, en termes exclusifs et impératifs de tels critères sans y avoir été légalement habilités, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralitè et des collectivités territoriales a pris, par l’instruction attaquée, une mesure réglementaire d’application de la loi. Les communes sont donc fondées à soutenir que cette circulaire est entachée d’incompétence », indiquent les juges dans leur décision. Au vu de cet élément, les magistrats ont estimé que l’instruction du 8 décembre 2016 « portant définition des zones d’activité portuaires » devait être annulée.